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Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

Application Maillage-Kogus / site Maillage- Kogus

 

PREAMBULE

« Kogus » (ci-après « l’application  ») et le site www.maillage-kogus.com, exploités par l’Association Maillage, déclarée auprès de la Préfecture de Quimper au Registre sous le n° W294005737 représentée par Monsieur Julien Le Brun, Président, (ci-après dénommée « l’Editeur ») a adopté la présente Politique / Charte de confidentialité applicable à ses Adhérents.  La présente Charte est régulièrement mise à jour.

Au sens de la présente Charte, il convient d’entendre par :

«Consentement de la personne concernée»: toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle l’Adhérent / le Visiteur accepte que des données à caractère personnel le  concernant et son activité professionnelles fassent l’objet d’un traitement ;

«Destinataire»: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d’une mission d’enquête particulière ne sont pas considérées comme des destinataires ;

 «Données à caractère personnel»: toute information concernant l’adhérent, son équipage, son personnel,  personne physique identifiée ou identifiable et son navire. Est réputée identifiable la personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

« Editeur » : le responsable éditorial de l’Application, également responsable du traitement de données à caractère personnel et professionnel;

«Fichier de données à caractère personnel» : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;

«Responsable du traitement»: l’Editeur de l’Application

 «Tiers»: la personne physique ou morale, l’autorité publique ou tout autre organisme autre que l’Adhérent ou l’Editeur et les personnes placées sous son autorité directe ;

 «Traitement de données à caractère personnel et professionnel» : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel et professionnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

 


 

ARTICLE 1 – OBJET

L’objet de la présente Charte est d’expliquer comment nous collectons, utilisons et traitons vos informations lorsque vous utilisez notre Application et notre site web afin de garantir  à l’Adhérent que ses données à caractère personnel et professionnel sont :

  1. i) traitées loyalement et licitement;
  2. ii) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités,

iii) adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;

  1. iv) exactes et, si nécessaire, mises à jour; toutes les mesures raisonnables devant être prises par l’Editeur pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées;
  2. v) conservées sous une forme permettant l’identification du Visiteur / de l’Adhérent pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

La présente Charte s’inscrit dans une démarche volontaire et de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment eu regard de la vie privée des personnes telle que reconnue par l’article 9 du Code civil, la loi du 6 janvier 1978 et les directives  communautaires sur le droit des données personnelles.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS COLLECTEES ET RAISONS DE CETTE COLLECTE

Compte. Nous collectons et associons au compte de l’Adhérent  des informations telles que les noms, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de paiement, adresse postale et activité du compte. Certains de nos services permettent à l’Adhérent d’accéder à ses comptes et informations auprès d’autres prestataires de services.

Services. Les services de l’Editeur sont conçus pour permettre à l’Adhérent de stocker ses fichiers, de mettre à sa disposition des fichiers transversaux édités par l’Editeur ou des sociétés partenaires intéressant l’ensemble des adhérents en toute simplicité. Pour rendre cela possible, nous stockons, traitons et transmettons les données de l’Adhérent (telles que ses fichiers, ses messages, ses commentaires et ses photos), ainsi que les informations associées. Nos services proposent à l’Adhérent différentes options de partage, en fonction du type de données, chaque type de données n’étant accessibles qu’aux personnes définies  :  Dirigeant Armateur, Patron de navire, équipage, Adhérents partenaires à terre…

 

Données concernant le navire:

– D.U.P. (avec photos de nombreux éléments du navire )

– Acte de francisation ( Données personnelles de l’armateur – nom, adresse –  et des éventuelles anciens propriétaires, indications concernant une éventuelle copropriété avec pourcentage des parts.

– Franc-Bord (Données techniques navire)

– Licences de pêche

– Décision d’effectif

– Rapports d’inspection du navire

Toutes ses données ne doivent pas être visibles par un tiers non-autorisé.

 

Données équipage:

– Brevets

– Aptitudes médicales

– Rôle d’équipage, avec éventuelles référence à inaptitude d’un ou de plusieurs  marins

– Contrats de travail

De plus certains armateurs rajoutent des documents

– Salaires

Toutes ses données ne doivent pas être visibles par un tiers non-autorisé et pour certains, normalement uniquement consultables par l’Adhérent : l’Armateur ou le Patron du bateau en accord préalable défini avec l’adhérent.

 

Kogus:

– Vidéos dont certaines réservées uniquement aux membres de l’association

– Fiches Données de Sécurité des produits chimiques

 

Partages partenaires:

– Catalogue

– Devis

– Attestation (exemple: assurance)

 

Cette liste est susceptible d’évoluer selon les demandes des adhérents.

Vous pouvez décider de nous accorder l’accès à vos contacts pour pouvoir plus facilement partager des fichiers, collaborer, envoyer des e-mails et inviter d’autres personnes à utiliser nos Services. Si c’est le cas, nous stockons vos contacts sur nos serveurs pour vous permettre de les utiliser.

Utilisation. Nous collectons des informations liées à la façon dont l’Adhérent / le Visiteur utilise les Services . Cela nous permet de leur fournir des fonctionnalités et de les adapter.

Nous collectons également des informations à partir et à propos des appareils dont vous vous servez pour accéder aux Services. Celles-ci incluent les adresses IP, le type de navigateur et l’appareil utilisé par l’Adhérent / l’Utilisateur, la page Web consultée avant de venir sur notre Application / notre Site et les identifiants associés à vos appareils. En fonction du paramétrage de vos appareils, ceux-ci peuvent également transmettre des données de géolocalisation aux Services.

Cookies et autres technologies. Nous nous servons des cookies et des balises  pixel pour assurer, protéger et promouvoir nos Services. Par exemple, les cookies nous aident à mémoriser le nom de l’utilisateur pour sa prochaine visite, à comprendre ses interactions avec nos Services et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.

Partage des données collectées

Nous pouvons partager des informations comme indiqué plus bas, mais nous ne les vendons pas aux annonceurs publicitaires ni à d’autres tiers.

Autres personnes travaillant pour l’Editeur. L’Editeur a recours aux services de sociétés tierces de confiance (par exemple, des prestataires de services d’assistance et de services informatiques) qui l’aident à assurer, améliorer, protéger et promouvoir ses Services. Ces sociétés tierces n’ont accès à vos informations que pour réaliser des tâches en notre nom et conformément à la présente Politique de confidentialité. Nous restons responsables du traitement de vos données par ces tiers d’après nos instructions..

Sécurité publique. Nous pouvons divulguer vos informations à des tiers si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire afin de (a) respecter la loi ; (b) protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort ; (c) lutter contre la fraude ou les atteintes portées à l’Editeur ou à nos adhérents ; ou (d) protéger les droits de propriété de l’Editeur

Nous accordons une grande importance à la bonne gestion de vos données et assumons pleinement la responsabilité de celle-ci. Nous sommes convaincus que les données des utilisateurs doivent bénéficier des mêmes garanties juridiques, qu’elles soient stockées sur nos Services ou sur le disque dur de votre tablette. Nous respectons les principes suivants relatifs aux demandes émanant des autorités lorsque nous recevons, examinons et répondons aux demandes d’accès aux données de nos utilisateurs (notamment aux demandes relevant de la sécurité nationale) :

  • Faire preuve de transparence
  • Lutter contre les demandes non ciblées
  • Protéger tous les utilisateurs
  • Garantir la sécurité des services fournis

Nous publions un rapport de transparence car nous estimons qu’il est important que nos utilisateurs sachent quand et dans quelles circonstances les autorités nous demandent des informations les concernant. Ce rapport détaille les types et le volume de demandes que nous recevons de la part des autorités.

Modalités de la collecte de données

Sécurité. L’équipe de l’Editeur avec le concours de ses prestataires développeurs met tout en œuvre pour assurer la sécurisation des informations des Adhérents /des Visiteurs et rechercher les vulnérabilités potentielles.

Conservation des informations. Nous conservons les informations que nos Adhérents stockent sur nos Services Editeur aussi longtemps que cela est nécessaire pour le bon fonctionnement de ces derniers. Si l’Adhérent / le Visiteur supprime son compte, nous supprimons également ces informations. Veuillez toutefois noter les éléments suivants : (1) la suppression de ces informations sur nos serveurs et nos systèmes de stockage de secours peut prendre un certain temps ; et (2) nous pouvons conserver, si nécessaire, ces informations afin de respecter nos obligations légales, de résoudre des litiges et d’appliquer nos accords.

Lorsque l’Adhérent / le Visiteur utilise un service (newsletter et autres) ou achète un service du Site, il est nécessaire de procéder à une inscription préalable (formulaire). Les informations fournies lors de l’inscription, la création d’un compte ou de l’utilisation ou de l’accès aux produits et services du Site sont les suivantes :

–          Civilité

–          Nom

–          Prénom

–          Téléphone

–          Informations géographiques (adresse, pays …)

–          Adresse électronique

–          Configuration du matériel (système d’exploitation …)

–          Adresse IP

–          URL de site Internet / Blog

–          Facebook ID …

 

 

ARTICLE 3 – DONNEES INTERDITES DE COLLECTE

Le Site ne collecte en aucun cas les catégories particulières de données personnelles suivantes : données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions publiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, à la vie sexuelle, ainsi que le traitement des données relatives à la santé autres celles exigées par la réglementation , ni les données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant le Visiteur / l’Abonné. informations les concernant. Ce rapport détaille les types et le volume de demandes que nous recevons de la part des autorités.

 

Modalités de la collecte de données

Sécurité. L’équipe de l’Editeur avec le concours de ses prestataires développeurs met tout en œuvre pour assurer la sécurisation des informations des Adhérents /des Visiteurs et rechercher les vulnérabilités potentielles.

Conservation des informations. Nous conservons les informations que nos Adhérents stockent sur nos Services Editeur aussi longtemps que cela est nécessaire pour le bon fonctionnement de ces derniers. Si l’Adhérent / le Visiteur supprime son compte, nous supprimons également ces informations. Veuillez toutefois noter les éléments suivants : (1) la suppression de ces informations sur nos serveurs et nos systèmes de stockage de secours peut prendre un certain temps ; et (2) nous pouvons conserver, si nécessaire, ces informations afin de respecter nos obligations légales, de résoudre des litiges et d’appliquer nos accords.

Lorsque l’Adhérent / le Visiteur utilise un service (newsletter et autres) ou achète un service du Site, il est nécessaire de procéder à une inscription préalable (formulaire). Les informations fournies lors de l’inscription, la création d’un compte ou de l’utilisation ou de l’accès aux produits et services du Site sont les suivantes :

–          Civilité

–          Nom

–          Prénom

–          Téléphone

–          Informations géographiques (adresse, pays …)

–          Adresse électronique

–          Configuration du matériel (système d’exploitation …)

–          Adresse IP

–          URL de site Internet / Blog

–          Facebook ID …

 

 

ARTICLE 3 – DONNEES INTERDITES DE COLLECTE

Le Site ne collecte en aucun cas les catégories particulières de données personnelles suivantes : données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions publiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, à la vie sexuelle, ainsi que le traitement des données relatives à la santé autres celles exigées par la réglementation , ni les données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant le Visiteur / l’Abonné.

 

 

ARTICLE 4 – FINALITES ET USAGE

Le traitement des données personnelles de l’Adhérent est essentiellement destiné aux services internes de l’Application.  Toutefois, l’Editeur peut être amené à communiquer ces  données personnelles à ses filiales et/ou partenaires commerciaux  et/ou vous inviter l’Adhérent à répondre à des questionnaires informatifs (enquêtes sur des produits, services, des actualités et des événements) dans le but de :

–          proposer des produits et services complémentaires (promotions et offres ciblées).

–          apporter un service de qualité supérieure.

–          fournir des contenus, services et instructions ainsi qu’une expérience personnalisée

–          mettre à jour les données de l’Adhérent

–          mieux comprendre l’utilisation des produits et services de l’Editeur.

L’Adhérent / le Visiteur a la faculté sur simple demande formulée par courrier électronique à ce que ses données nominatives ne soient pas cédées aux partenaires commerciaux de l‘Editeur.

L’utilisation des données personnelles de l’Adhérent / du Visiteur par les partenaires du Site est également soumise au respect de la présente Charte de confidentialité. En outre, le Site peut être tenu de fournir des informations d’accès et d’utilisation spécifiques à certains fournisseurs de contenu, autorités judiciaires et détenteurs de droits pour respecter les dispositions législatives et réglementaires.

 

ARTICLE 5 – CARACTERE FACULTATIF

L’Adhérent / le Visiteur est informé que lors de son inscription, la communication des données personnelles suivantes est obligatoire :

–          Civilité

–          Nom

–          Prénom

–          Adresse électronique

–          …

L’Adhérent / le Visiteur est informé que lors de son inscription, la communication des données personnelles suivantes est facultative :

–          Configuration de l’ordinateur (système d’exploitation …)

–          Informations géographiques (adresse, pays …)

–          URL de site Internet

–          …

 

ARTICLE 6 – MODALITES DE CONTACT

En s’inscrivant à l’Application /au Site, l’Adhérent / le Visiteur a la faculté de préciser les moyens par lesquels il souhaite être contacté (courrier électronique, téléphone …). Il dispose également de la faculté de s’opposer à l’envoi de courriers électroniques commerciaux.

 

ARTICLE 7 – MISE A JOUR DES DONNEES NOMINATIVES

Toute demande de mise à jour de données personnelles doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : maillage29@gmail.com

Les mises à jour sont effectives dans un délai de sept (7) jours. Si l’Adhérent / le Visiteur  dispose d’un compte d’accès en ligne, celui-ci peut directement actualiser ses données à partir de l’onglet « Mon Compte » accessible à partir du Site.

 

ARTICLE 8 – SECURITE ET INTEGRITE

Il a été mis en place sur le Site, des mesures de sécurité concernant l’identification, la confidentialité des données personnelles et l’intégrité des informations stockées et transmises par l’Adhérent / le Visiteur

L’Editeur s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les fonctions de l’Application / du Site sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l’ensemble des données à caractère personnel et des communications.  Toutefois, il est entendu que l’Editeur n’est débiteur que d’une obligation de moyen et non de résultat. Par ailleurs, les mesures sont mises en œuvre, compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre et compte tenu du niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger.

Pour assurer la sécurité des données personnelles de l’Adhérent / du Visiteur, le Site  a mis en place les procédures suivantes :

  • Utilisation de connexions sécurisées utilisant le protocole SSL afin de protéger les informations lors de leur transfert sur Internet ;
  • Dispositifs de sécurité restreignant l’accès à la base de données traitant les données personnelles.
  • Utilisation systématique du codage pour les données personnelles confidentielles de type numéros de cartes de crédit et mots de passe ;
  • Limitation du nombre de personnes et habilitation de celles-ci pour l’accès à la base de données traitant des données personnelles ;
  • Engagement des prestataires techniques partenaires du Site sur la confidentialité des données personnelles auxquelles ils auraient accès.

Il est entendu que les données personnelles collectées sont protégées dans la mesure où elles font l’objet d’un traitement automatisé et que celles-ci sont contenues ou sont destinées à être contenues dans un fichier structuré selon des critères spécifiques relatifs aux personnes, afin d’en permettre un accès aisé.

 

ARTICLE 9 – COOKIES ET ADRESSE IP

Le Site utilise des cookies pour proposer à l’Adhérent / au Visiteur des services adaptés et identifier ses visites (mémorisation du mot de passe, historique de navigation….). Les cookies de l’Editeur peuvent servir à enregistrer des éléments tels que les identifiants et les préférences de l’Adhérent / du Visiteur.  Ces cookies ont pour finalité de fournir du contenu personnalisé ou identifier de l’Adhérent / du Visiteur suite à une précédente visite.  Les  informations collectées par l’intermédiaire des cookies portent sur le profil, les activités et les centres d’intérêt de l’Adhérent / du Visiteur et ont pour objectif l’affichage de publicités et des contenus ciblés ainsi que l’amélioration de l’expérience utilisateur.

L’acceptation de ces cookies n’est pas obligatoire sauf pour l’usage des services de type transaction bancaire en ligne / authentification de l’Adhérent / du Visiteur qui a la faculté de configurer son navigateur de sorte qu’il l’avertisse lorsqu’il reçoit un cookie et pour lui  donner la possibilité de l’accepter ou non. La désactivation des cookies peut paralyser l’accès à certains produits et/services de l’Editeur.

Pour des raisons de sécurité, l’Application / le Site est également amené à enregistrer l’adresse IP de l’Adhérent / du Visiteur dans des journaux de connexion (logs). Ces journaux sont archivés mais ne sont pas communiqués à des tiers non autorisés. Ces journaux de connexion sont soumis au régime parfaitement réglementé et protégé des données de connexion tel que fixé par le Code des postes et des communications électroniques.

Note juridique : le consommateur doit être informé de l’existence de cookies, voici deux exemples types d’information :

Modèle 1 : 

Le Site pourra recueillir des informations au travers de dispositifs tels que des cookies ou des fichiers log sur la navigation des utilisateurs sur ses sites Web. Ces dispositifs sont exclusivement associés à un utilisateur unique et à l’appareil depuis lequel il a accès aux sites. Les cookies sont des fichiers envoyés par le site Web et stockés sur le navigateur de l’utilisateur via un serveur Web pour la maintenance de la session de navigation en stockant l’adresse IP de l’utilisateur (celle de son ordinateur) et d’autres données de navigation éventuelles. Le Site utilise également des « pixels invisibles », qui sont des images électroniques qui permettent à un site Web de compter le nombre de visiteurs et d’utilisateurs qui ont accédé à un site Web donné ainsi que d’accéder à certains cookies. Grâce aux cookies, un serveur est capable de reconnaître le navigateur utilisé par l’ordinateur de l’utilisateur afin de faciliter la navigation. Il est également capable de mesurer les paramètres d’audience et de trafic et de contrôler la progression et le nombre d’accès en utilisant les informations contenues dans les cookies indépendants de toutes les autres données utilisateur de nature personnelle.

Le Site utilise des cookies pour personnaliser la navigation des utilisateurs sur les sites Web qui lui appartiennent, des cookies de saisies utilisateur et des cookies de session pour répartir la charge des ressources serveur.


Le Site utilise des cookies d’analyse Web pour mesurer et analyser la navigation des utilisateurs sur les sites Web. Les cookies d’analyse permettent à la personne qui en est chargée de surveiller et d’analyser le comportement des utilisateurs sur les sites Web auxquels ils sont rattachés. Le Site utilise les données obtenues pour mettre en œuvre des améliorations basées sur l’analyse des données d’utilisation. L’analyse Web ne permet pas d’obtenir des informations concernant le nom, le(s) nom(s) patronymique(s), l’adresse de courriel ou l’adresse postale de l’utilisateur. Les informations obtenues concernent le nombre d’utilisateurs qui accèdent au site Web, le nombre de pages consultées, la fréquence et la répétition des visites, leur durée, le navigateur utilisé, le fournisseur d’accès à Internet, la langue, le dispositif utilisé ou la ville à laquelle est associée l’adresse IP.

Le Site utilise des cookies de ciblage comportemental pour la gestion des espaces publicitaires en se basant sur certains critères ainsi que des cookies plug-in pour échanger du contenu sur les réseaux sociaux. Les cookies de ciblage comportemental permettent la gestion la plus efficace possible des espaces publicitaires que l’éditeur de site Web a inclus sur le site Web. Ces cookies stockent des informations concernant le comportement de l’utilisateur par le biais d’une observation continue des habitudes de navigation des utilisateurs, ce qui nous permet de présenter des annonces publicitaires qui correspondent à chaque utilisateur.

Dans le tableau suivant, vous pouvez voir les cookies utilisés sur les sites Web de l’éditeur, les informations obtenues par le biais de ces cookies et leur objectif :

Pour en savoir plus sur les cookies utilisés sur les sites Web de l’éditeur, merci d’envoyer un courriel à l’adresse maillage29@gmail.com

 

COOKIES

INFORMATIONS TRAITÉES

 

OBJECTIF
Cookies strictement nécessaires  Session d’utilisateur, détails du profil, réservations. Gestion des saisies et maintenance de la session de l’utilisateur, personnalisation de la navigation, répartition de la charge.
Cookies d’analyse

  • Google Analytics 
  • Omniture 
  • Tealium
Sites Web visités, fréquence, nombre et répétition des visites, heure de navigation, recherches effectuées, liens consultés, navigateur utilisé, fournisseur d’accès à Internet, localisation associée à l’adresse IP. Mesure et analyse de la navigation des utilisateurs, surveillance et analyse du comportement des utilisateurs, création de profils de navigation utilisateur anonymes, intégration d’améliorations basées sur l’analyse des données d’utilisation des utilisateurs.
Cookies de ciblage comportemental

  • 24/7 Media 
  • ad6media 
  • Adconion 
  • Admeld 
  • AppNexus 
  • Atlas 
  • Criteo 
  • DoubleClick 
  • Spotlight 
  • Facebook 
  • Exchange 
  • Improve Digital 
  • MediaMath 
  • Right Media 
  • Rubicon 
  • SMART AdServer 
  • Turn 
  • ValueClick 
  • Mediaplex 
Centres d’intérêt de navigation des utilisateurs, préférences présentées, forme d’interaction avec le site Web, annonces publicitaires présentées et ouvertes, sites Web visités.

Optimisation des espaces publicitaires disponibles sur le site Web afin de présenter des annonces publicitaires intéressantes aux utilisateurs, identification de l’efficacité des campagnes publicitaires et amélioration de ces dernières.

 

Pour révoquer son consentement, l’utilisateur peut désactiver les cookies en modifiant la configuration de son navigateur. Sur les pages indiquées ci-dessous, l’utilisateur peut trouver davantage d’informations concernant quels cookies il a installés, comment autoriser leur installation, comment les bloquer ou comment les supprimer de son dispositif. Selon le navigateur utilisé, l’utilisateur peut se reporter aux liens suivants :

Firefox : http://support.mozilla.org/en-US/kb/cookies-information-websites-store-on-your-computer
Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=es&answer=95647
Safari : http://support.apple.com/kb/ph5042
Explorer : http://windows.microsoft.com/es-es/windows7/how-to-manage-cookies-in-internet-explorer-9

 

Modèle 2 :

 

La présente notice sur les cookies vous explique comment le Site utilise les cookies, les fichiers et technologies liés aux cookies sur ses sites Internet, par exemple, les objets locaux partagés, également appelés « Flash cookies », les balises Web, etc. Nous y faisons référence, en général, sous le nom de « cookies ». Si vous visitez nos sites Internet et que les paramètres de votre navigateur acceptent les cookies, nous le considérerons comme une acceptation de votre part pour utiliser nos cookies.

 

Définition et fonctions des cookies  

 

Les cookies sont de petits fichiers qui sont envoyés puis stockés dans votre ordinateur par les sites Web que vous visitez. Les cookies sont stockés dans le répertoire du fichier de votre navigateur. Lors de votre prochaine visite sur ce site, votre navigateur lira le cookie et retransmettra les informations au site Web ou à l’élément à l’origine du cookie. Pour en savoir plus sur ces technologies, et comment elles fonctionnent, veuillez consulter par ex. allaboutcookies.org.

 

Pourquoi est-ce que le Site se sert de cookies ?

 

Fonctions de base.

 

Amélioration du site

 

Personnalisation

 

Publicité

 

Ces cookies sont essentiels pour le fonctionnement de nos sites Web et pour vous apporter une expérience de navigation plus simple.  Vous pouvez naviguer de manière ininterrompue car on se souvient de vos choix par exemple de langue et de pays, tout en préservant l’authentification des parties sécurisées du domaine. Ces cookies se souviennent également des produits qui vous intéressent lorsque vous êtes redirigé vers un site opérateur pour un éventuel achat.

 

Ces cookies nous permettent d’améliorer nos sites Web en observant l’utilisation qui en est faite.

 

Nous effectuons un profilage analytique pour voir par ex. si un article particulier est lu par des utilisateurs uniques (pour détecter s’il est populaire) ou si un fichier vidéo a été regardé en entier ou seulement en partie. Nous observons également l’endroit à partir duquel se fait l’accès pour disposer nos sites de la meilleure manière pour nos utilisateurs. Nous comptons les clics sur les plug-ins « J’aime » et « Tweeter », ainsi que le contenu de nos sites qui est partagé ou référencé.

 

Ces cookies permettent de personnaliser au maximum le contenu, par exemple, en vous montrant des bannières et des recommandations importantes ciblées.

 

Nous examinons le type de référence utilisé pour atteindre nos sites comme une campagne d’e-mails, ou un lien depuis un site de référence, afin d’évaluer l’efficacité de nos campagnes de promotion et de publicité.

 

Nous utilisons ces cookies pour proposer une publicité dynamique sur les sites Web et de tiers sélectionnés.

 

Nos domaines comprennent également des éléments qui placent les cookies pour un tiers, comme le bouton « J’aime » de Facebook ou celui de « Tweet » de Twitter.

 

Comment gérer les cookies ?

 

Vous pouvez modifier les options disponibles pour gérer les cookies sur votre navigateur. Le navigateur peut être utilisé pour gérer les cookies associés aux fonctions de base, amélioration du site, personnalisation et publicité. Les différents navigateurs utilisent différentes manières de désactiver les cookies, mais elles se trouvent en général dans le menu Outils ou Options. Vous pouvez aussi consulter le menu d’aide du navigateur. En plus de la gestion des cookies, les navigateurs vous permettent également de contrôler des fichiers similaires aux cookies, comme les objets locaux partagés en activant le mode de confidentialité du navigateur.

 

Le Site utilise des cookies publicitaires gérés par des fournisseurs tiers pour promouvoir leurs produits sur le Site. Vous pouvez ne pas accepter les cookies de publicité de tiers au travers de sites tiers de gestion des cookies, comme  Audience Science, DoubleClick, AdTech, Atlas , Criteo , Facebook, , Improve Digital , Xaxis ,Next Performance, SiteCatalyst, Fusepump, DFA, Google Analytics, Network Advertising Initiative, 24/7 Real Media et Adobe Flash.

 

La désactivation des cookies peut vous empêcher d’utiliser certaines sections des sites Web. Toutefois, si vous supprimez vos cookies du navigateur, vous aurez peut-être à réinstaller les cookies que vous aurez choisi de désactiver.

 

 

Durée de conservation des cookies

 

Les cookies de session expirent à la fermeture du navigateur. Les cookies persistants, comme les objets locaux partagés (« Flash cookies ») possèdent des dates d’expiration type, allant de deux mois à deux ans.

 

En plus de recueillir des données sur les domaines Web, Le Site recueille d’autres types d’information comme décrit dans notre politique de confidentialité.

 

Si vous avez d’autres questions sur l’utilisation des cookies, contactez-nous à : maillage29@gmail.com

 

ARTICLE 10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Adhérent / du Visiteur est informé que les  catégories de données à caractère personnel traitées dans son espace en ligne sont les suivantes :

Concernant la gestion de l’accès à son compte :

― l’identifiant de connexion choisi ;
― le mot de passe choisi  ;
― son numéro de téléphone fixe ou portable ;

Concernant l’utilisation du Site :

― la civilité ;
― le sexe ;
― l’emploi ;
― le nom de famille, le nom d’usage ou le surnom ;
― le(s) prénom(s) ;
― la situation familiale ;
― le numéro de téléphone fixe ;
― le numéro de téléphone portable ;
― le numéro de télécopie ;
― la date et le lieu de naissance ;
― l’adresse de courrier électronique ;
― l’adresse postale

Le traitement de données nominatives du Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les informations traitées dans l’espace en ligne sont gérées directement par le Visiteur /  l’Abonné, sous sa seule responsabilité.

Le Visiteur /l’Abonné  a le droit à la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l’objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l’origine de ces données personnelles.

 

L’Adhérent / le Visiteur a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l’objet d’un traitement. En cas d’opposition justifiée, le traitement mis en œuvre par l’Editeur ne pourra plus porter sur ces données.

 

L’Adhérent / le Visiteur a également le droit de s’opposer,  sur demande et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel la concernant envisagé par l’Editeur à des fins de prospection commerciale.

Le droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives du Visiteur / de l’Abonné  s’exerce par l’envoi d’un courrier électronique à maillage29@gmail.com

Pour exercer ses droits, L’Adhérent / le Visiteur doit communiquer à l’Editeur un justificatif de son identité (détruit après confirmation d’identité). Toute demande d’opposition est traité dans un délai maximum de 30 jours.

 

ARTICLE 11 : EXACTITUDE DES DONNEES

 

A l’exception du droit d’usage à un pseudonyme, l’Adhérent / le Visiteur s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Site, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’Adhérent / le Visiteur ne s’acquitterait pas de son engagement, l’Editeur du Site se réserve le droit de suspendre son compte.

 

L’Adhérent / le Visiteur est informé qu’en cas de fausse déclaration, il s’expose aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal ci-après reproduit : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

 

L’Adhérent / le Visiteur s’engage, sous peine d’indemniser l’Editeur et sous peine d’exclusion du Site, à n’avoir aucun comportement, ni propos :

 

  • Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • A caractère zoophile, pédophile, incitant à la prostitution ;
  • Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • Incitant au suicide ;
  • Faisant appel à la générosité du public (dons) ;
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des contrefaçons d’œuvres de l’esprit ;
  • Violant la vie privée d’autrui ou le secret des correspondances.

 

De façon générale, l’Adhérent / le Visiteur s’engage à adopter sur l’Application / le Site et ses espaces de communication, un comportement courtois et respectueux notamment à l’égard des autres  Adhérents / Visiteurs.

 

La responsabilité de l’Editeur du Site ne peut être engagée, directement ou indirectement, en raison des dommages subis par l’Adhérent / le Visiteur ou à ses équipements, dommages liés notamment :

 

  • A une interruption de l’Application / du Site indépendante de la volonté de l’Editeur et/ou motivée par un quelconque comportement fautif ou non ;
  • A tout incident ou interruption de l’Application / du Site causée par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels ;
  • A un cas de force majeure ;
  • A l’intrusion non autorisée d’un tiers dans le système informatique de l’Editeur entraînant la diffusion d’un logiciel nuisible ;
  • A tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque.

 

ARTICLE 13 : CONVENTION DE PREUVE

L’Adhérent / le Visiteur accepte dans ses relations avec l’Editeur du Site, à communiquer par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, toute communication électronique entre l’Adhérent / le Visiteur  et l’Editeur du Site et ses préposés, est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

 

ARTICLE 14 : TRANSFERT DES DONNEES

Les données personnelles collectées par l’Editeur peuvent faire l’objet d’un transfert  vers des pays tiers à l’Union européenne uniquement à la condition que ces derniers leur assurent un niveau de protection adéquat au sens de la directive 95/46/UE du 24 octobre 1995.

 

Lorsque le pays destinataire n’offre pas un niveau de protection adéquat, le transfert de données à caractère personnel vers ce pays est interdit. Il est entendu, conformément à la loi du 6 janvier 1978, que le transfert de données personnelles vers des pays tiers est autorisé par la CNIL sur la base de l’utilisation par l’Editeur des clauses types de transfert telles que fixées par les directives européennes sur la protection des données personnelles.

 

 

ANNEXE A : CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES – TRANFERT DE DONNEES PERSONNELLES HORS DE L’UNION EUROPEENNE VERS UN PAYS N’ASSURANT PAS UNE PROTECTION ADEQUATE

 

LISTE DES PAYS N’ASSURANT PAS UN NIVEAU DE PROTECTION ADEQUAT :

 

Abu Dhabi

Afghanistan

Afrique du Sud

Albanie

Algérie

Angola

Antigua-et-Barbuda

Arabie saoudite

Arménie

Australie

Azerbaïdjan

Bahamas

Bahreïn

Bangladesh

Barbade

Belize

Bénin

Bhoutan

Biélorussie

Birmanie

Bolivie

Bosnie-Herzégovine

Botswana

Brésil

Brunei

Burkina Faso

Burundi

Cambodge

Cameroun

Cap-Vert

Chili

Chine

Colombie

Comores

Congo

Corée du Nord

Corée du Sud

Costa Rica

Côte d’Ivoire

Croatie

Cuba

Djibouti

Dominique

Dubaï

Egypte

Emirats arabes unis

Equateur

Erythrée

Etats-Unis d’Amérique

Ethiopie

Fidji

Gabon

Gambie

Géorgie

Ghana

Gibraltar

Grenade

Guatemala

Guinée

Guinée équatoriale

Guinée-Bissau

Guyana

Haïti

Honduras

Hong-Kong

Iles Caïmans

Inde

Indonésie

Irak

Iran

Jamaïque

Japon

Jordanie

Kazakhstan

Kenya

Kirghizstan

Kiribati

Koweït

Laos

Lesotho

Liban

Liberia

Libye

Macao

Macédoine

Madagascar

Malaisie

Malawi

Maldives

Mali

Maroc

Marshall

Maurice

Mauritanie

Mexique

Micronésie

Moldavie

Monaco

Mongolie

Monténégro

Mozambique

Namibie

Nauru

Népal

Nicaragua

Niger

Nigeria

Nouvelle-Zélande

Oman

Ouganda

Ouzbékistan

 

Pakistan

Palaos

Panama

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Paraguay

Pérou

Philippines

Qatar

République centrafricaine

République Démocratique du Congo

République dominicaine

Russie

Rwanda

Saint-Christophe-et-Niévès

Saint-Marin

Saint-Vincent-et-les Grenadines

Sainte-Lucie

Salomon

Salvador

Samoa

Sao Tomé-et-Principe

Sénégal

Serbie

Seychelles

Sierra Leone

Singapour

Somalie

Soudan

 

Sri Lanka

Suriname

Swaziland

Syrie

Tadjikistan

Taiwan

Tanzanie

Tchad

Thaïlande

Timor oriental

Togo

Tonga

Trinité-et-Tobago

Tunisie

Turkménistan

Turquie

Tuvalu

Ukraine

Uruguay

Vanuatu

Vatican

Venezuela

Viêt Nam

Yémen

Zambie

Zimbabwe

 

CLAUSES TYPES DE TRANSFERT

 

Clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel à partir de la Communauté vers des pays tiers (transferts de responsable du traitement à responsable du traitement)

Entre : ______________________________________________________________ (nom) _________________________________________________________________________________________ (adresse et pays d’établissement)

ci-après, “l’exportateur de données”

 

d’une part, et

_____________________________________________________________________ (nom) _________________________________________________________________________________________ (adresse et pays d’établissement)

 

ci-après, “l’importateur de données”, d’autre part,

 

dénommés ensemble “les parties” et individuellement “partie”

 

Définitions

Au sens des clauses:

  1. a) “données à caractère personnel”, “catégories spéciales de données/données sensibles”, “traiter/traitement”, “responsable du traitement”, “sous-traitant”, “personne concernée” et “autorité de contrôle/autorité” ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (“l’autorité” étant l’autorité compétente en matière de protection des données sur le territoire où l’exportateur de données est établi);
  2. b) l’“exportateur de données” est le responsable du traitement qui transfère les données à caractère personnel;
  3. c) l’“importateur de données” est le responsable du traitement qui accepte de recevoir de l’exportateur de données des données à caractère personnel destinées à être traitées conformément aux termes des présentes clauses et qui n’est pas soumis au mécanisme d’un pays tiers assurant une protection adéquate;
  4. d) les “clauses” sont les présentes clauses contractuelles, qui constituent un document indépendant et ne comprennent pas de dispositions commerciales convenues par les parties dans le cadre d’accords commerciaux distincts.

Les détails du transfert (ainsi que les données à caractère personnel couvertes) sont spécifiés à l’annexe B, qui fait partie intégrante des clauses.

  1. Obligations de l’exportateur de données

L’exportateur de données offre les garanties et prend les engagements suivants:

  1. a) Les données à caractère personnel ont été collectées, traitées et transférées conformément aux lois applicables à l’exportateur de données.
  2. b) L’exportateur de données a entrepris des démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des présentes clauses.
  3. c) L’exportateur de données communique à l’importateur de données, à la demande de ce dernier, le texte des lois pertinentes en matière de protection des données du pays dans lequel il est établi ou les références de ces lois (si approprié et sans inclure d’avis juridique).
  4. d) L’exportateur de données répond aux demandes de renseignements des personnes concernées et de l’autorité au sujet du traitement des données à caractère personnel par l’importateur de données, à moins que les parties n’aient convenu que c’est l’importateur de données qui y répond, auquel cas l’exportateur de données doit néanmoins répondre dans la mesure du possible en communiquant les informations dont il peut raisonnablement disposer si l’importateur de données ne consent pas à répondre ou n’est pas en mesure de le faire. Les réponses sont apportées dans des délais raisonnables.
  5. e) L’exportateur de données remet, sur demande, un exemplaire des clauses aux personnes concernées qui sont des tiers bénéficiaires en vertu de la clause III, à moins que les clauses ne contiennent des informations confidentielles, auquel cas il est autorisé à retirer lesdites informations. Lorsque des informations sont retirées, l’exportateur de données informe les personnes concernées, par écrit, de la raison du retrait et de leur droit de porter ce retrait à la connaissance de l’autorité. Toutefois, l’exportateur de données se conforme à une décision de l’autorité concernant l’accès au texte intégral des clauses par les personnes concernées, pour autant que ces dernières aient accepté de respecter la confidentialité des informations confidentielles retirées. L’exportateur de données fournit également un exemplaire des clauses à l’autorité lorsque cette dernière le lui demande.
  6. Obligations de l’importateur de données

L’importateur de données offre les garanties et prend les engagements suivants:

  1. a) L’importateur de données met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé. Ces mesures assurent un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement et à la nature des données à protéger.
  2. b) L’importateur de données met en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux données à caractère personnel, y compris les sous-traitants, respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. Toute personne agissant sous l’autorité de l’importateur de données, y compris un sous-traitant, ne peut traiter les données à caractère personnel que sur instruction de l’importateur de données. Cette disposition ne s’applique pas aux personnes que la loi ou la réglementation autorise ou oblige à accéder aux données à caractère personnel.
  3. c) Au moment où il adhère aux présentes clauses, l’importateur de données n’a pas connaissance de l’existence de lois locales susceptibles d’affecter de façon substantielle les garanties offertes en vertu des présentes clauses et, s’il apprend l’existence de telles lois, il en informe l’exportateur de données (qui transmettra cette notification à l’autorité si nécessaire).
  4. d) L’importateur de données traite les données à caractère personnel aux fins décrites à l’annexe B et il est juridiquement habilité à donner les garanties et à prendre les engagements énoncés dans les présentes clauses.
  5. e) L’importateur de données désigne à l’exportateur de données un point de contact au sein de son organisation qui est autorisé à répondre aux demandes de renseignements concernant le traitement des données à caractère personnel et coopère de bonne foi avec l’exportateur de données, les personnes concernées et l’autorité au sujet de toutes ces demandes de renseignements dans des délais raisonnables. En cas de dissolution légale de l’exportateur de données ou si les parties en ont convenu ainsi, l’importateur de données assume la responsabilité e la conformité aux dispositions de la clause I e).
  6. f) À la demande de l’exportateur de données, l’importateur de données lui apporte la preuve qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour assumer ses responsabilités au titre de la clause III (ce qui peut inclure la couverture d’une assurance).
  7. g) Sur demande raisonnable de l’exportateur de données, l’importateur de données soumet ses moyens de traitement des données, ses fichiers de données et la documentation nécessaire au traitement à l’examen, à la vérification et/ou à la certification par l’exportateur de données (ou tout inspecteur ou vérificateur indépendant ou impartial sélectionné par l’exportateur de données et que l’importateur de données ne peut raisonnablement récuser) afin de vérifier la conformité aux garanties données et aux engagements pris dans les présentes clauses, moyennant un préavis raisonnable et durant les heures de bureau habituelles. La demande est soumise, si nécessaire, à l’autorisation ou à l’approbation d’une autorité réglementaire ou de contrôle du pays de l’importateur de données, lequel s’efforce d’obtenir cette autorisation ou approbation dans les meilleurs délais.
  8. h) L’importateur de données traite les données à caractère personnel, selon son choix, conformément:
  9. i) aux lois sur la protection des données du pays dans lequel l’exportateur de données est établi, ou
  10. ii) aux dispositions[1] pertinentes d’une décision de la Commission en application de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE, lorsque l’importateur de données se conforme aux dispositions pertinentes de cette autorisation ou décision et est établi dans un pays où cette autorisation ou décision s’applique mais n’est pas couvert par cette autorisation ou décision pour les besoins du transfert de données à caractère personnel [2];

iii) aux principes de traitement des données énoncés à l’annexe A.

L’importateur de données indique l’option qu’il sélectionne: ________________

[1] Les “dispositions pertinentes” sont celles de toute autorisation ou décision à l’exception des dispositions d’application de toute autorisation ou décision (qui sont régies par les présentes clauses)

[2] Les “dispositions pertinentes” sont celles de toute autorisation ou décision à l’exception des dispositions d’application de toute autorisation

ou décision (qui sont régies par les présentes clauses).

Paraphe de l’importateur de données: ___________________

  1. i) L’importateur de données ne divulgue pas et ne transfère pas les données à caractère personnel à un responsable du traitement dans un pays tiers situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE) sans notifier ce transfert à l’exportateur de données et sans
  2. i) que le responsable du traitement dans le pays tiers traite les données à caractère personnel conformément à une décision de la Commission établissant que le pays tiers en question assure une protection adéquate ou
  3. ii) que le responsable du traitement dans le pays tiers devienne signataire des présentes clauses ou d’un autre accord de transfert de données approuvé par une autorité compétente de l’Union européenne ou

iii) que les personnes concernées aient eu la possibilité de s’y opposer, après avoir été informées des finalités du transfert, des catégories de destinataires et du fait que les pays vers lesquels les données sont exportées peuvent avoir des normes de protection des données différentes ou

  1. iv) que les personnes concernées aient donné leur consentement non équivoque au transfert ultérieur dans le cas de données sensibles.

III. Responsabilité et droits des tiers

  1. a) Chaque partie est responsable envers l’autre partie des dommages qu’elle cause par suite d’un manquement aux présentes clauses. La responsabilité entre les parties se limite au dommage effectif subi. Des pénalités (c’est-à-dire des dommages-intérêts destinés à punir une partie pour sa conduite outrageante) sont spécifiquement exclues. Chaque partie est responsable envers les personnes concernées des dommages qu’elle cause par suite d’une violation des droits des tiers au titre des présentes clauses, sans que cela n’affecte la responsabilité de l’exportateur de données en vertu de la loi sur la protection des données à laquelle il est soumis.
  2. b) Les parties conviennent qu’une personne concernée a le droit de faire appliquer, en tant que tiers bénéficiaire, la présente clause, ainsi que les clauses I b), I d), I e), II a), II c), II d), II e), II h), II i), III a), V, VI d) et VII à l’encontre de l’importateur de données ou de l’exportateur de données, pour leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles, en ce qui concerne ses données à caractère personnel, et accepte la juridiction à cette fin du pays d’établissement de l’exportateur de données. Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement. Une personne concernée est en droit de procéder directement à l’encontre d’un exportateur de données qui n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour déterminer que l’importateur de données est à même de satisfaire à ses obligations légales au titre des présentes clauses (il appartient à l’exportateur de données de prouver qu’il a entrepris des démarches raisonnables).
  3. Droit applicable aux clauses

Les présentes clauses sont régies par le droit du pays où l’exportateur de données est établi, à l’exception des lois et règlements relatifs au traitement des données à caractère personnel par l’importateur de données en vertu de la clause II h), qui s’appliquent seulement si l’importateur de données les sélectionnent en vertu de cette clause.

  1. Règlement des litiges avec les personnes concernées ou l’autorité
  2. a) En cas de litige ou de plainte introduite à l’encontre des parties ou de l’une d’entre elles par une personne concernée ou par l’autorité au sujet du traitement des données à caractère personnel, les parties s’informent mutuellement de ces litiges ou plaintes et coopèrent en vue de parvenir à un règlement à l’amiable dans les meilleurs délais.
  3. b) Les parties conviennent de répondre à toute procédure de médiation non contraignante généralement disponible mise en œuvre par une personne concernée ou par l’autorité. Si elles participent aux procédures, les parties peuvent choisir de le faire à distance (notamment par téléphone ou autres moyens électroniques). Les parties conviennent également d’examiner la possibilité de participer à toute autre procédure d’arbitrage, de médiation ou de règlement de litige mise en place pour les litiges relatifs à la protection des données.
  4. c) Chaque partie se plie à la décision d’un tribunal compétent du pays d’établissement de l’exportateur de données ou de l’autorité qui est définitive et contre laquelle aucun recours n’est possible.
  5. Résiliation
  6. a) Au cas où l’importateur de données manque à ses obligations au titre des présentes clauses, l’exportateur de données peut temporairement suspendre le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement ou que le contrat soit résilié.
  7. b) Au cas où:
  8. i) le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données a été temporairement suspendu par l’exportateur de données pendant plus d’un mois conformément au paragraphe a);
  9. ii) le respect par l’importateur de données des présentes clauses le mettrait en violation de ses obligations légales ou réglementaires dans le pays d’importation;

iii) l’importateur de données est en violation grave ou persistante des garanties qu’il a données ou des engagements qu’il a pris au titre des présentes clauses;

  1. iv) une décision finale, contre laquelle aucun recours n’est possible, d’un tribunal compétent du pays d’établissement de l’exportateur de données ou de l’autorité déclare que les clauses n’ont pas été respectées par l’importateur de données ou l’exportateur de données, ou
  2. v) une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute juridiction, l’exportateur de données, sans préjudice des autres droits qu’il pourrait faire valoir à l’encontre de l’importateur de données, est autorisé à résilier les présentes clauses, auquel cas l’autorité en est informée si nécessaire. Dans les cas couverts par les points i), ii) ou iv) ci-dessus, l’importateur de données peut également résilier les présentes clauses.
  3. c) L’une des parties peut résilier les présentes clauses si i) la Commission a adopté une décision constatant le caractère adéquat de la protection des données au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE (ou tout texte la remplaçant) concernant le pays (ou un secteur de celui-ci) vers lequel les données sont transférées et traitées par l’importateur de données ou ii) la directive 95/46/CE (ou tout texte la remplaçant) devient directement applicable dans ce pays.
  4. d) Les parties conviennent que la résiliation des présentes clauses à tout moment, en toutes circonstances et pour quelque raison que ce soit [sauf pour la résiliation en vertu de la clause VI c)] ne les exempte pas des obligations et/ou conditions imposées par les clauses en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transférées.

VII. Modification des présentes clauses

Les parties ne peuvent pas modifier les présentes clauses sauf pour mettre à jour les informations de l’annexe B, auquel cas elles en informent l’autorité si nécessaire. Elles sont toutefois autorisées à ajouter des clauses commerciales supplémentaires, si nécessaire.

VIII. Description du transfert

Les détails du transfert et des données à caractère personnel sont spécifiés à l’annexe B. Les parties conviennent que l’annexe B peut contenir des informations professionnelles confidentielles qu’elles ne divulgueront pas à des tiers, sauf si la loi les y oblige ou en réponse à une agence officielle ou réglementaire compétente ou si elles y sont tenues en vertu de la clause I e). Les parties peuvent exécuter des annexes supplémentaires pour couvrir des transferts supplémentaires, qui seront soumises à l’autorité si nécessaire. L’annexe B peut aussi être rédigée de manière à couvrir des transferts multiples.

Date: ___________________________

 

POUR L’IMPORTATEUR DE DONNÉES

Cachet / Signature

 

POUR L’EXPORTATEUR DE DONNÉES

Cachet / Signature

 

[1] Les “dispositions pertinentes” sont celles de toute autorisation ou décision à l’exception des dispositions d’application de toute autorisation ou décision (qui sont régies par les présentes clauses)

[1] Les “dispositions pertinentes” sont celles de toute autorisation ou décision à l’exception des dispositions d’application de toute autorisation

ou décision (qui sont régies par les présentes clauses).

marée
Loctudy 24/03/2019
  Coef Basse mer Pleine mer
Matin 104 00h32 06h36
Après midi 99 12h55 18h53

Marées loctudy donné à titre indicatif d'après les prévisions de Aviabag Météorem ne remplaçant pas les documents officiels.